Modification de l’adresse de votre entreprise ou de votre société
Vous déménagez le siège social de votre entreprise ou société ou bien le nom de votre rue a été modifié par votre commune ? Vous devez déclarez au Greffe du Tribunal de Commerce la nouvelle adresse de votre siège social afin que les informations de votre entreprise ou sociétés soient mise à jour au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RNE (Registre National des Entreprises).
Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Transfert de siège social
Transfert de siège social dans le ressort
Vous déménagez le siège social dans le même département ?
Cela nécessite de réaliser un procès verbal rendant acte de la décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale, la mise à jour des statuts ainsi que la publication d’une seule annonce légale dans votre département. Ces documents doivent être déposés au terme de votre démarche en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI et transmis au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise ou votre société.
Une liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier vous sera transmise par nos services.
Tarif 420 € HT
Transfert de siège social hors ressort
Vous déménagez le siège social dans un autre département ?
Cela nécessite la publication de deux annonces légales dont l’une paraîtra dans votre département d’origine et la seconde mentionnant le gérant ou le président devant paraître dans le département de destination du nouveau siège social. Un dossier complet comprenant un procès verbal, les statuts mis à jour ainsi qu’une déclaration de non condamnation du gérant doit être déposé en ligne sur le site de l’INPI.
Une liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier vous sera transmise par nos services.
Tarif 600 € HT
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.