Déclarer plusieurs modifications
Vous avez besoin de déclarer plusieurs formalités en même temps au Greffe du Tribunal de Commerce et vous souhaitez en réduire le coût ?
Nous les effectuerons pour vous. En 5 à 10 minutes remplissez notre formulaire en ligne et obtenez un devis gratuit dans un délai de moins d’1 heure.
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Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Déclarer plusieurs modifications
Il est possible de déclarer plusieurs modifications statutaires pour une entreprise au Greffe du Tribunal de Commerce. Voici comment cela fonctionne.
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Remplissez le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous afin de nous communiquer toutes les informations nécessaires pour vous fournir un devis personnalisé.
Plusieurs modifications en même temps
- Dans un dossier Unique : vous pouvez regrouper plusieurs modifications afin de simplifier la procédure.
Procédure
- Convocation des Associés : Organisez une assemblée générale pour voter sur les modifications. Nous effectuons la rédaction du procès verbal.
- Rédaction des Statuts : Nous vous proposons des statuts mis à jour adaptés à votre entreprise ou à votre société intégrant toutes les modifications votées. Vous pouvez également nous transmettre vos statuts afin que nous les mettions à jour en intégrant toutes les modifications votées.
- Dépôt au Greffe : Nous assurons la transmission du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce, en veillant à respecter les délais et les formalités via le site Internet du Guichet Unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Contrôle et Validation
- Nos services examinerons les documents pour s’assurer de leur conformité. Si tout est en ordre, les modifications seront enregistrées et publiées puis transmises au Greffe pour validation.
Avantages
Délai de Traitement : Le temps nécessaire pour traiter les modifications peut varier, surtout si plusieurs changements sont soumis en même temps.
Coûts : Chaque modification peut entraîner des frais, donc regrouper plusieurs modifications peut être plus économique.
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.