Ce service comprend la rédaction du procès verbal, publication de l’annonce légale, réalisation du formulaire en ligne, une proposition de statuts mis à jour intégrant toutes les modifications, dépôt et suivi du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à sa validation.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter nos services au 01 74 80 55 55
Assurez-vous de cliquer sur « ENVOYER » afin de sauvegarder vos réponses et nous transmettre vos informations nous permettant de calculer le prix de votre devis.
Recevez votre devis dans un délai de moins d’1 heure.
Après acceptation de ce devis de votre part via l’acceptation du paiement à nos services, recevez votre dossier pour signature accompagné de la liste des pièces justificatives à fournir dans un délai de moins d’1 heure également.
Introduction au Consentement
En cliquant sur envoyer et en nous transmettant vos informations, vous exprimez un consentement clair et éclairé. Après validation du devis par un paiement, vous autorisez également nos services à transmettre ces informations et à assurer le suivi de dossier auprès du Guichet Unique de l’INPI ainsi qu’auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Ce geste marque un accord avec nos conditions générales de vente et d’utilisation qui régissent l’utilisation de vos données personnelles. Il est impératif de comprendre ce que cela implique pour votre entreprise.
Analyse des Conditions Générales
Lorsque vous soumettez vos détails, vous acceptez nos termes, qui incluent des clauses relatives à la collecte, l’utilisation et la protection de vos informations. La transparence est un pilier fondamental de notre engagement envers nos clients. A cet effet, nos services s’engagent donc à ne pas exploiter vos données à des fins commerciales. Ainsi, chaque entreprise est tenue de s’assurer que ses employés et partenaires comprennent bien ces règlements.
Respect de la Réglementation Européenne
La loi européenne de la réglementation générale de la protection des données (RGPD) vise à protéger vos droits en matière de gestion des données personnelles. En nous fournissant les informations de votre société, vous affirmez que vous agissez en conformité avec cette législation. C’est non seulement un respect de la loi, mais aussi une assurance que nous prenons la sécurité de vos données très au sérieux. En cliquant sur envoyer et en nous transmettant vos informations, vous consentez conformément à nos conditions générales de vente et d’utilisation et conformément à la loi européenne de la réglementation générale de la protection des données RGPD.
