Déclaration de perte de la moitié du capital social
La perte de la moitié du capital social est une situation financière critique pour une société, où les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Cette situation nécessite une action rapide et spécifique de la part des dirigeants. La loi impose la consultation des associés ou actionnaires pour décider de la dissolution anticipée de la société ou de la poursuite de son activité. Si la société continue, elle doit régulariser sas situation dans un délai légal, généralement en reconstituant ses capitaux propres.
Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Formalité de déclaration de perte de la moitié du capital social
EURL/SASU
Déclaration de perte de la moitié du capital entreprise unipersonnelle :
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-42 du Code de commerce, l’associé unique suite à l’approbation des comptes annuels de l’exercice comptable clos doit déclarer les capitaux propres et le capital social de la société. Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital, ce dernier décide de la consultation des comptes.
Si l’associé unique décide de la poursuite de l’activité, il doit porter à la connaissance du Registre du Comme et des Sociétés (RCS) du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société cette situation.
Tarif 460 € HT
SARL/SAS/SCI
Déclaration de la perte de la moitié du capital pour une entreprise pluripersonnelle :
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-42 du Code de commerce, les associés suite à l’approbation des comptes annuels de l’exercice clos doivent déclarer les capitaux propres et le capital social de la société. Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital, ces derniers décident de la consultation des comptes.
Si les associés décident de la poursuite de l’activité, ils doivent porter à la connaissance du Registre du Comme et des Sociétés (RCS) du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société cette situation.
Tarif 460 € HT
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.