Toutes les démarches pour la modification de votre entreprise ou de votre société
Tout au long de la vie de votre entreprise vous pouvez être amené à effectuer des démarches de modification et à déclarer ces changements tels que : un changement d’objet social, un changement de dirigeant, un transfert de siège social…
Choisissez votre formalité
Transfert de siège social
Un transfert de siège social est la procédure juridique par laquelle une entreprise décide de modifier l’adresse officielle de son domicile juridique (son « adresse administrative »). Le siège social détermine la nationalité de la société, la loi applicable, et surtout le tribunal dont elle dépend.
Changement de dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale est la procédure par laquelle les associés décident de modifier le « nom » de la société. C’est une modification statutaire importante qui impacte l’identité juridique et commerciale de l’entreprise.
Changement d’objet social
Le changement d’objet social est une procédure juridique qui consiste à modifier la nature des activités exercées par une société. L’objet social définit ce que l’entreprise a le droit de faire (ou de ne pas faire) selon ses statuts. C’est une étape délicate car elle redéfinit le cadre légal de votre activité et peut avoir des conséquences sur votre code APE et votre assurance.
Augmentation de capital
L’augmentation de capital est une opération juridique et comptable par laquelle une société décide d’accroître le montant de son capital social. C’est un signe fort de développement ou, dans certains cas, un moyen de survie pour une entreprise en difficulté.
Cession de parts sociales ou d’actions
La cession de titres consiste pour un associé à vendre tout ou partie de sa participation dans une société. Bien que l’objectif soit le même, la procédure et la fiscalité diffèrent radicalement selon que vous cédez des parts sociales (en SARL, EURL, SCI) ou des actions (en SAS, SASU, SA).
Perte de la moitié du capital
La perte de la moitié du capital social est une situation juridique d’alerte qui survient lorsque les pertes accumulées par une société (SARL, SAS, SCI, etc.) font que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social initial. Ce n’est pas une faillite immédiate, mais une procédure obligatoire pour informer les tiers de la fragilité financière de l’entreprise.
Changement de dirigeant
Le changement de dirigeant (Gérant en SARL/EURL/SCI ou Président en SAS/SASU) est une modification majeure de la vie d’une société. Comme le nom du dirigeant figure sur l’extrait Kbis, ce remplacement nécessite une procédure administrative rigoureuse.
Prorogation de durée
La prorogation de durée est la procédure juridique par laquelle les associés décident de prolonger la vie d’une société au-delà du terme initialement prévu dans les statuts. En France, la durée de vie d’une société est limitée à 99 ans maximum. À l’approche de cette échéance (ou de celle fixée par les fondateurs), il est impératif d’agir pour éviter la dissolution automatique de l’entreprise.
Modifications multiples
Réaliser plusieurs modifications statutaires en même temps (par exemple : changer le nom, le siège social et l’objet social lors d’une même assemblée) est une pratique courante appelée modifications corrélatives. C’est une excellente stratégie car elle permet de gagner du temps et de réduire considérablement les frais de greffe et de publicité légale.
Micro entreprise et
Entreprise Individuelle
Contrairement aux sociétés (SARL, SAS, SCI), la Micro-entreprise (qui est une forme simplifiée de l’Entreprise Individuelle – EI) n’a pas de statuts. Les modifications sont donc beaucoup plus simples et rapides, car il n’y a pas de Procès-Verbal à rédiger ni d’annonce légale à publier.
Services annexes
Profitez de nos services destinés à faciliter vos démarches au tarif unique de 50 € TTC
- Rédaction de statuts
- Rédaction de procès verbaux
- Mise à jour des statuts
- Mise à jour du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Après une cession de parts sociales, vous devez mettre à jour vos statuts et remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Dépôt de dossiers au Guichet Unique de l’INPI avec réalisation du formulaire en ligne
ENTREPRISE INDIVIDUELLE & MICRO ENTREPRISE
Pour vos démarches de modification, remplissez le formulaire en ligne et obtenez votre formalité réalisée dans un délai de moins d’1 heure. Pour toutes questions sur les démarches que vous souhaitez accomplir, Contactez-nous au 01 74 80 55 55.
À noter que les délais de traitement des dossiers par le Greffe du Tribunal de Commerce, l’URSSAF et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ne dépendant pas de nos services. Une fois envoyé, il faut compter un délai moyen de 2 semaines au Greffe et de 4 semaines à la CMA pour la validation de votre dossier.
Modifier ma Micro Entreprise ou mon Entreprise Individuelle
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous guider sur le site et vous orienter vers les formalités que vous souhaitez réalisez. Recevez votre synthèse de dépôt de dossier à l’administration compétente en moins d’1 heure.
Introduction aux Délais de Traitement
Lorsque vous soumettez des documents au greffe du tribunal de commerce, à l’URSSAF ou à la chambre de métiers et de l’artisanat, il est essentiel de comprendre que les délais de traitement peuvent varier. Bien que nous ne contrôlions pas ces délais, il est crucial de se préparer à ces délais d’attente.
Délai Moyen au Greffe du Tribunal de Commerce
Après l’envoi de votre dossier, il faut généralement compter un délai moyen de deux semaines au greffe du tribunal de commerce. Ce temps peut fluctuer en fonction de divers facteurs, dont le volume de dossiers à traiter. Il est donc conseillé de prévoir cette temporalité dans votre planification administrative.
Validation par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
En ce qui concerne la chambre de métiers et de l’artisanat, le délai de traitement est souvent plus long, atteignant en moyenne quatre semaines. Cette période est également sujette à des variations. Il est donc recommandé de prendre en compte ces délais prolongés lors de la soumission de votre dossier afin de garantir une gestion efficace de vos affaires.
En résumé, bien que les délais de traitement des dossiers ne dépendent pas de nos services, une bonne préparation vous permettra de naviguer plus sereinement à travers ces étapes administratives.