Formalité de dissolution d’entreprise ou de société
La dissolution amiable d’entreprise ou de société (aussi appelée dissolution anticipée et volontaire) est la décision que prennent les associés de mettre fin à l’existence de leur société avant le terme prévu dans les statuts.
Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Formalité de dissolution
EURL/SASU
Processus de dissolution :
Décision : L’associé unique prend la décision de dissolution et en fait état dans un procès verbal.
Publicité : Publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social de la société.
Nomination du Liquidateur : Dans le même acte, ils désignent obligatoirement un liquidateur amiable. Il peut s’agir du gérant, d’un associé ou d’un tiers.
Tarif 450 € HT
SARL/SAS/SCI
Processus de dissolution :
Réunion : Les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Vote : Ils votent la décision de dissolution anticipée, selon les conditions statutaires de majorité et en font état dans un procès verbal.
Nomination du Liquidateur : Dans le même acte, ils désignent obligatoirement un liquidateur amiable. Il peut s’agir du gérant, d’un associé ou d’un tiers.
Tarif 450 € HT
Pourquoi Faire Appel à un Comptable ?
Lorsque vous prenez la décision de liquider votre entreprise, il est essentiel d’obtenir un bilan de liquidation précis et conforme aux exigences légales. Cependant, le Guichet des Formalités d’Entreprise ne fournit pas ce document crucial, ce qui met en avant l’importance de faire appel à un comptable ou à un expert-comptable. Ces professionnels possèdent les compétences nécessaires pour établir un bilan de liquidation qui respecte les normes en vigueur.
Le Rôle du Comptable dans le Processus de Liquidation
Un comptable joue un rôle fondamental lors du processus de liquidation. En plus de préparer le bilan de liquidation, il va également vous conseiller sur les meilleures pratiques à adopter pour le traitement des actifs et passifs de l’entreprise. Leur expertise permet de gérer les obligations fiscales et d’assurer une fermeture en bonne et due forme, minimisant ainsi les risques d’éventuelles complications légales.
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.