CGV / CGU
Les CGV/CGU définissent le cadre contractuel de nos services et précisent vos droits ainsi que nos engagements. Elles incluent des informations essentielles sur les modalités de paiement, les conditions de remboursement et la responsabilité des délais administratifs.
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Dernière mise à jour : 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») encadrent les relations contractuelles entre : Guichet Formalités Entreprise, Micro Entreprise, dont le siège social est situé au 15 rue Voltaire 77460 Souppes-sur-Loing, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 842 182 420 (ci-après « le Prestataire »),
Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.guichetformalitesentreprise.com.
1. OBJET DES SERVICES
Le Prestataire propose des services d’accompagnement et de gestion administrative pour les entreprises (constitution de société, modification statutaire, dissolution, etc.). Ces services incluent notamment la rédaction d’actes, le formalisme administratif et la fourniture d’annonces légales, le dépôt et le suivi des dossiers auprès des administrations compétentes. Ces services services s’adressent aux professionnels mais également aux particuliers qui deviennent professionnels tels que les micro entrepreneurs.
2. COMMANDE ET EXÉCUTION
La commande est réputée ferme et définitive dès la validation du paiement par le Client sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la fourniture d’informations erronées par le Client.
3. DÉLAIS DE TRAITEMENT ET RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à traiter le dossier du Client avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens).
Toutefois, le Client reconnaît expressément que :
- Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire.
- Les délais de validation, d’immatriculation ou de modification des dossiers dépendent exclusivement du Greffe du Tribunal de Commerce, de l’INPI, de l’administration fiscale ou de toute autre administration compétente.
- En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de traitement imputables à ces administrations, ni des refus de dossiers liés à des décisions administratives indépendantes de sa volonté.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET REMBOURSEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le Site.
4.1. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (applicable par extension aux contrats entre professionnels sous certaines conditions), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
4.2. Clause de non-remboursement spécifique
Le processus de traitement inclut l’engagement de frais irrécupérables auprès de partenaires tiers (journaux d’annonces légales).
- Une fois que le dossier complet, incluant l’attestation de parution de l’annonce légale, a été transmis au Client ou déposé auprès des autorités, le Client n’est plus éligible à aucun remboursement. * Le service étant considéré comme entamé et les frais techniques/légaux engagés, la prestation est due dans son intégralité.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, logos, graphismes) sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire collecte les données nécessaires au traitement des formalités. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
contact@guichetformalitesentreprise.com
7. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
8. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des services s’effectue au moment de la commande sur le Site, selon les modalités suivantes :
8.1. Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler ses prestations par les moyens suivants :
- Carte Bancaire : (Visa, MasterCard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée.
- Virement Bancaire : Le traitement de la commande ne débutera qu’à réception effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.
8.2. Sécurisation des transactions
Le Prestataire utilise des protocoles de sécurité standards (SSL/TLS) pour garantir la confidentialité des données bancaires du Client. Les informations de paiement ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire mais sont traitées par des prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS.
8.3. Échéancier et facilités de paiement (Optionnel)
Si vous proposez un paiement en plusieurs fois : Le Prestataire se réserve le droit d’accorder ou de refuser au Client un paiement en 2 ou 3 fois sans frais. Toutefois, l’intégralité de la somme doit être perçue avant la transmission définitive du dossier au Greffe ou à l’administration compétente. Tout défaut de paiement d’une seule échéance rend l’intégralité de la créance immédiatement exigible.
8.4. Facturation
Une facture électronique est systématiquement adressée au Client par courriel. Elle reprend le détail des honoraires du Prestataire et, le cas échéant, le montant des débours (frais de Greffe, taxes, frais de publication).
8.5. Retards de paiement et pénalités
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
La suspension immédiate du traitement des dossiers en cours jusqu’à régularisation complète.
L’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
9. DISTINCTION ENTRE HONORAIRES ET DÉBOURS
Le Client reconnaît que le coût total de la prestation peut se composer de deux éléments de nature juridique et fiscale différente :
9.1. Les Honoraires du Prestataire
Les honoraires correspondent à la rémunération du travail d’accompagnement, de rédaction, de conseil et de gestion administrative effectué par le Prestataire. Ces honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Ils sont acquis au Prestataire selon les conditions définies à l’article 4 des présentes CGV.
9.2. Les Débours (Frais avancés pour le compte du Client)
Les débours sont des sommes engagées par le Prestataire au nom et pour le compte du Client auprès des administrations ou de partenaires tiers. Ils incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les frais de greffe du Tribunal de Commerce ;
- Les frais de publication au Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- Les frais d’insertion au BODACC ;
- Les taxes fiscales liées à l’enregistrement des actes.
9.3. Régime juridique et fiscal des débours
Conformément à l’article 267, II-2° du Code général des impôts, les débours ne sont pas soumis à la TVA chez le Prestataire dès lors qu’ils sont refacturés au Client pour leur montant exact.
En cas de demande de remboursement : Le Client est informé que les débours déjà engagés ou payés par le Prestataire auprès des tiers (notamment dès la génération de l’annonce légale ou le dépôt au Greffe) ne pourront en aucun cas être remboursés par le Prestataire, le Client devant, le cas échéant, s’adresser directement à l’administration concernée pour toute réclamation.