Changement de dénomination sociale
Vous changez le nom de votre entreprise ou société ? La dénomination sociale permet à vos clients et fournisseurs d’identifier votre entreprise ou votre société. Cette formalité modificative n’est donc pas à négliger.
Pour cela, vous devez déclarer ce changement de dénomination sociale au Greffe du Tribunal de Commerce et publier une annonce légale dans un journal de votre département afin d’informer le publique et que les informations de votre entreprise ou sociétés soient mise à jour au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RNE (Registre National des Entreprises).
Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Formalité de changement de dénomination sociale
EURL/SASU
Le Changement de dénomination sociale pour une entreprise unipersonnelle :
Cela nécessite de réaliser un procès verbal rendant acte de la décision de l’associé unique, la mise à jour des statuts ainsi que la publication d’une seule annonce légale dans votre département.
Ces documents doivent être déposés au terme de votre démarche en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI et transférés au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise ou votre société.
Tarif 460 € HT
SARL/SAS/SCI
Le changement de dénomination sociale pour une entreprise pluripersonnelle :
Cela nécessite de réaliser un procès verbal rendant acte de l’assemblée générale, la mise à jour des statuts ainsi que la publication d’une seule annonce légale dans votre département.
Ces documents doivent être déposés au terme de votre démarche en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI et transférés au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise ou votre société.
Tarif 460 € HT
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.