Cession de parts ou d’actions entre associés ou tiers
Les parts sociales et les actions sont un titre de propriété fondamental pour les entreprises ou les sociétés (EURL/SARL/ SASU/SAS/SCI…)
Leur rôle est fondamental dans la structure du capital de l’entreprise ou de la société en vertu des droits et obligations qu’elles confèrent aux associés.
Pour toutes questions ? Contactez-nous au 01 74 80 55 55
Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Formalité de cession de parts sociales ou d’actions
Une cession de parts sociales ou d’actions est un acte par lequel un associé (le cédant ou vendeur) transmet à titre onéreux ou gratuit (dans le cas d’une donation) l’intégralité ou une partie de ses parts ou actions dans le capital d’une entreprise (EURL/SASU) ou d’une société (SARL/SAS/SCI).
Cette procédure nécessite l’agrément de tous les associés et doit être enregistrée :
- Au SIE (Service des Impôts des Entreprises) auprès duquel, il vous sera réclamé des droits fixes de 25€ minimum
- Au GTC (Greffe du Tribunal de Commerce) auprès duquel, il vous sera réclamé des frais de dépôt d’actes isolés d’un montant de 14,83€ et des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associés détenant plus de 25% du capital de l’entreprise ou de la société d’un montant de 42,90 € pour les associés personnes physiques et de 48,84 € pour les associés personnes morales
Il est à noter que nous n’effectuons pas le dépôt de cette formalité. Une fois les documents mis à votre disposition par nos services, un guide de dépôt de cette formalité vous aidera à suivre la procédure de dépôt à l’administration.
Tarif 75 € HT
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.