Cession de parts ou d’actions entre associés ou tiers
Les parts sociales et les actions sont un titre de propriété fondamental pour les entreprises ou les sociétés (EURL/SARL/ SASU/SAS/SCI…)
Leur rôle est fondamental dans la structure du capital de l’entreprise ou de la société en vertu des droits et obligations qu’elles confèrent aux associés.
Pour toutes questions ? Contactez-nous au 01 74 80 55 55
Dossier complet réalisé par nos soins en moins d’1 heure comprenant : l’acte de cession, l’ordre des mouvements, le procès verbal ainsi qu’une proposition de statuts mis à jour.
Formalité de cession de parts sociales ou d’actions
Une cession de parts sociales ou d’actions est un acte par lequel un associé (le cédant ou vendeur) transmet à titre onéreux ou gratuit (dans le cas d’une donation) l’intégralité ou une partie de ses parts ou actions dans le capital d’une entreprise (EURL/SASU) ou d’une société (SARL/SAS/SCI).
Cette procédure nécessite l’agrément de tous les associés et doit être enregistrée :
- Au SIE (Service des Impôts des Entreprises) auprès duquel, il vous sera réclamé des droits fixes de 25€ minimum
- Au GTC (Greffe du Tribunal de Commerce) auprès duquel, il vous sera réclamé des frais de dépôt d’actes isolés d’un montant de 14,83€ et des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associés détenant plus de 25% du capital de l’entreprise ou de la société d’un montant de 42,90 € pour les associés personnes physiques et de 48,84 € pour les associés personnes morales
Il est à noter que nous n’effectuons pas le dépôt de cette formalité. Une fois les documents mis à votre disposition par nos services, un guide de dépôt de cette formalité vous aidera à suivre la procédure de dépôt à l’administration.
Tarif 75 € HT
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.