Dissolution et liquidation simultanée
La dissolution et la liquidation d’entreprise simultanées (ou plus précisément consécutives le même jour ou à très courte échéance) sont tout à fait possibles. Cette procédure permet de réduire considérablement la durée et les coûts de la fermeture d’une entreprise.
Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Dissolution et Liquidation consécutives
Il est à noter que en droit, la dissolution et la liquidation restent deux étapes distinctes : la dissolution est la décision de fermer, et la liquidation est la réalisation des opérations de fermeture.
Toutefois, si la société est inactive ou que tous les actifs ont été cédés et toutes les dettes payées avant la décision de dissolution il est possible d’effectuer ces deux formalités simultanément.
Pour réaliser une dissolution-liquidation, on procède à deux Assemblées Générales Extraordinaires (AGE) ou deux décisions de l’associé unique, très rapprochées (parfois le même jour, ou à un jour d’intervalle, selon les pratiques du Greffe local). Il faut donc réaliser les deux procédures en premier lieu la dissolution et après validation de cette dernière, la procédure de liquidation.
Même si la loi n’impose pas de délai minimum, elle exige deux annonces légales distinctes (une pour la dissolution, une pour la clôture de liquidation) et deux dépôts de dossier au Greffe via le site du Guichet Unique de l’INPI.
Le principal intérêt de cette simultanéité (ou consécutivité immédiate) est que le délai total pour la radiation est grandement accéléré, passant de plusieurs semaines ou mois à quelques jours après la prise de décision. Cela permet d’obtenir rapidement le Kbis de radiation, qui atteste de la fin officielle de la société.
Tarif 600 € HT
Pourquoi Faire Appel à un Comptable ?
Lorsque vous prenez la décision de liquider votre entreprise, il est essentiel d’obtenir un bilan de liquidation précis et conforme aux exigences légales. Cependant, le Guichet des Formalités d’Entreprise ne fournit pas ce document crucial, ce qui met en avant l’importance de faire appel à un comptable ou à un expert-comptable. Ces professionnels possèdent les compétences nécessaires pour établir un bilan de liquidation qui respecte les normes en vigueur.
Le Rôle du Comptable dans le Processus de Liquidation
Un comptable joue un rôle fondamental lors du processus de liquidation. En plus de préparer le bilan de liquidation, il va également vous conseiller sur les meilleures pratiques à adopter pour le traitement des actifs et passifs de l’entreprise. Leur expertise permet de gérer les obligations fiscales et d’assurer une fermeture en bonne et due forme, minimisant ainsi les risques d’éventuelles complications légales.
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.