CRÉATION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE AGRICOLE FISCALITÉ

26. Régime d'imposition des bénéfices

Pour le choix d’imposition des bénéfices, nous vous invitons à contacter votre comptable qui vous orientera vers le choix le plus adapté à votre situation.

27. Régime d'imposition de la TVA

Remboursement forfait agricole
Régime simplifié agricole
Activité hors champ ou exonérée de TVA

Pour le choix d’imposition de la TVA, nous vous invitons à contacter votre comptable qui vous orientera vers le choix le plus adapté à votre situation.

28. Exercice d'activités accessoires de nature agricole

Micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Réel simplifié BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Réel normal BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Régime spécial BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Déclaration contrôlée BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Il s’agit de la nature commerciale ou non commerciales de vos activités secondaires

29. Régime d'imposition de la TVA (activités accessoires de nature agricole)

Pour le choix d’imposition de la TVA, nous vous invitons à contacter votre comptable qui vous orientera vers le choix le plus adapté à votre situation.

30. Option particulière à la TVA

Pour la TVA en tant que bailleur de biens ruraux
Pour le dépôt d’une déclaration de régularisation portant sur l’exercice comptable
Pour le dépôt de déclarations trimestrielles sur la base des recettes réalisées
Pour le dépôt de déclarations mensuelles sur la base de recettes réalisées

Vous pouvez opter pour le paiement de votre impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trimestres en fonction de votre choix de périodicité de déclaration. Si vous cochez non, l’impôt sur le revenu vous sera réclamé annuellement.

31. Assujettissement à la TVA en cas d'opérations imposables sur option

32. Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4000€/an

de déclarations

33. Adresse de facturation : L'adresse de facturation est-elle la même adresse que celle du siège social ?

Si non, veuillez nous indiquer vos informations de facturation, nom de l’entreprise et adresse complète à la question n° 33.1

33.1 Nom et adresse de facturation

34. Email

Veuillez indiquer l’adresse email de correspondance de l’entreprise

35. Numéro de téléphone

Veuillez indiquer le numéro de téléphone de correspondance de l’entreprise

36. Informations complémentaires

Si vous souhaitez ajouter des informations complémentaires ? Veuillez les indiquer dans ce champs

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Procéder au paiement

Une fois le formulaire rempli, procédez au paiement de votre commande afin de recevoir votre synthèse de dépôt de dossier ainsi que la liste des pièces justificatives.