Formalité de modification de la durée
La prorogation de durée est une modification des statuts d’une entreprise qui permet de prolonger la durée de vie initialement fixée. Par exemple, si une société est créée pour 10 ans, elle peut être prorogée pour une période supplémentaire.
- Elle permet à l’entreprise de continuer ses activités sans interruption.
- Elle Offre la possibilité de réaliser des projets à long terme.
Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Formalité de prorogation de durée
EURL/SASU
Lors de la création, les statuts fixent une durée d’existence (souvent 99 ans pour les sociétés en France).
Cette procédure permet à l’entreprise de continuer ses opérations sans interruption et assure la stabilité de l’entreprise, renforce la confiance des partenaires commerciaux et des clients. Quelles sont les étapes à suivre :
1. Décision de l’associé unique : La prorogation doit être votée par l’associé unique.
2. Modification des statuts : Les statuts doivent être modifiés pour refléter la nouvelle durée.
3. Formalités administratives : Enregistrement de la modification auprès des autorités compétentes (Greffe du tribunal de commerce).
Nous réaliserons toutes ces formalités conformément aux obligations légales pour vous et vous livrerons un dossier complet et conforme dans un délai d’une heure.
Tarif 220 € HT
SARL/SAS/SCI
Pour des besoins de Croissance, nouveaux projets, ou simplement le désir de continuer l’activité.
Pour une entreprise pluripersonnelle, elle fait référence à l’extension de la durée de vie d’une société, généralement prévue dans ses statuts. Les associés doivent évaluer l’impact de cette prolongation sur l’entreprise et ses objectifs.
1. Décision des associés : La prorogation doit être décidée par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale.
2. Modification des statuts : Les statuts doivent être mis à jour.
3. Publicité légale : La prorogation doit être publiée dans un journal d’annonces légales et enregistrée auprès des autorités compétentes.
Nous réaliserons toutes ces formalités conformément aux obligations légales pour vous et vous livrerons un dossier complet et conforme dans un délai d’une heure.
Tarif 220 € HT
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.