Formalité de modification d’activité entreprise ou de votre société
La modification de l’activité de votre entreprise ou société peut consister :
- Soit en une extension d’activité c’est-à-dire que vous conservez votre ancien objet social cependant, vous l’étendez en ajoutant une nouvelle activité.
- Soit en une modification totale de l’activité c’est-à-dire, que vous supprimez l’activité anciennement exercée pour en déclarer une nouvelle.
Dossier complet réalisé par nos soins comprenant l’annonce légale, le procès verbal, une proposition de statuts mis à jour, le dépôt sur le Guichet Unique, la transmission au Greffe et le suivi jusqu’à sa validation.
Formalité de changement de d’objet social
EURL/SASU
Le changement d’objet social pour une entreprise unipersonnelle :
Cela nécessite de réaliser un procès verbal rendant acte de la décision de l’associé unique, la mise à jour des statuts ainsi que la publication d’une seule annonce légale dans votre département.
Ces documents doivent être déposés au terme de votre démarche en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI et transférés au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise ou votre société.
Tarif 460 € HT
SARL/SAS/SCI
Le changement d’objet social pour une entreprise pluripersonnelle :
Cela nécessite de réaliser un procès verbal rendant acte de l’assemblée générale, la mise à jour des statuts ainsi que la publication d’une seule annonce légale dans votre département.
Ces documents doivent être déposés au terme de votre démarche en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI et transférés au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise ou votre société.
Tarif 460 € HT
Informations importantes sur nos tarifs
Engagement : Conformément à nos CGV, le dossier transmis, la prestation est considérée comme exécutée et n’est plus éligible au remboursement.
Transparence totale : Les prix indiqués correspondent à nos honoraires de prestation. Les frais de tiers (frais de Greffe et taxes consulaires) sont facturés au coût réel en sus, selon les tarifs officiels en vigueur.
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du CGI, nos services sont facturés nets de taxe.